Actualités Loi-Macron

Loi « MACRON » pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi n°2015-990 du 6 août 2015)

Et

Décret d’application n°2015-1606 du 7 décembre 2015, relatif à l’épargne salariale

Forfait social réduit pour les entreprises de moins de 50 salariés

Application d’un forfait social réduit (de 20% à 8%) pour les entreprises non assujetties obligatoirement à la participation et qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement (ou de participation) ou qui n’ont pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date d’effet de l’accord.

Taux de 8% applicable pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord.

Maintien du taux de 8% en cas de franchissement du seuil de 50 salariés pendant les 6 années sauf si cet accroissement de l’effectif résulte d’une fusion.

Modification, simplification et harmonisation des dispositifs de l’Epargne Salariale

Participation : appréciation du seuil d’assujettissement

Régime précédent : emploi habituel d’au moins 50 salariés pendant 6 mois consécutifs ou non au cours de l’exercice de calcul.

Nouvelle disposition : emploi habituel d’au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices.

Mise en place de la Participation en cas de préexistence d’un Accord d’Inté

Régime précédent : mise en place de l’accord de participation différée jusqu’au terme de l’accord d’intéressement.

Nouvelle disposition : report de l’application de la participation au 3ième exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés si l’accord d’intéressement est appliqué sans discontinuité pendant cette période.

Participation et Intéressement : alignement des délais de versement

Régime précédent : pour la Participation, avant le 1er jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel la participation est attribuée ; pour l’Intéressement, au plus tard le dernier jour du 7ième mois suivant la clôture de l’exercice.

Nouvelle disposition : pour la Participation, le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice ; pour l’Intéressement, au plus tard, le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice.

Remarque : la modification de la date limite de versement s’impose aux accords en place et ne nécessite ordinairement pas d’avenant.

Pour la bonne forme et en particulier pour les accords d’intéressement spécifiant une date de versement postérieure à cette nouvelle date butoir, je conseille un avenant de mise en conformité.

 

Participation et Intéressement : alignement des intérêts de retard

Régime précédent : pour la Participation, 1,33 du TMOP ; pour l’Intéressement, taux légal.

Nouvelle disposition : pour la Participation et l’Intéressement, 1,33 du TMOP.

Remarque : la modification du taux d’intérêt de retard s’impose aux accords d’intéressement en place et ne nécessite ordinairement pas d’avenant.

PEE : affectation par défaut de l’Intéressement

Régime précédent : le silence du bénéficiaire (ou son choix) entrainait le virement sur son compte personnel des sommes issues de l’intéressement.

Nouvelle disposition : l’absence de choix du bénéficiaire entraîne désormais le placement par défaut des sommes issues de l’intéressement sur le PEE (ou PEI).

Droit de rétractation temporaire : pour les droits à intéressement attribués entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017, le bénéficiaire a la possibilité de demander le déblocage de l’intéressement dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’affectation de ses droits (l’évaluation de ses droits sera faîte sur la base de la valeur liquidative applicable à la date de rétractation).

A NOTER - IMPORTANT :

La modification de l’affectation de l’intéressement à défaut de réponse à l’avis d’option va nécessiter un avenant de mise en conformité à l’accord d’intéressement en place.

Cet avenant devra préciser en outre les modalités d’information des salariés.

Dès ce début d’année 2016, certaines DIRECCTE ont d’ores et déjà demandé aux entreprises de mettre en conformité leur accord d’intéressement.

A défaut, il sera exigé un envoi des avis d’option avec l’ensemble des modifications et les nouvelles modalités d’information en RAR ou une remise en main propre, comme pour la Participation.

Par ailleurs, cette mesure va nécessiter une importante communication auprès des bénéficiaires : le défaut de réponse au choix entre paiement et placement, devient le placement et non plus le paiement ; la rétractation éventuelle a des conséquences fiscales pour le bénéficiaire (déclaration à l’IR).

Actualités Janvier 2016

Pass

Le PASS 2016 (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) est fixé à 38 616 €.

Plafond Mensuel : 3 218 €

Forfait Social et Crédit d'impôt

La loi Macron modifie considérablement ce point. Nous publierons rapidement tous les détails concernant cette loi et son décret d'application.